Conditions Générales de Vente

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de conception, fabrication, installation et démontage de stands pour événements professionnels conclus entre Facinprimeur SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse, spéciale et écrite. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Art. 2 — Devis et commande

Tout devis établi par Facinprimeur SAS est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en fonction de l'évolution de ses coûts de production.

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par le Prestataire du bon de commande signé par une personne habilitée du Client, accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 4. Aucune commande verbale ou par voie électronique seule ne pourra être considérée comme ferme sans ces deux conditions réunies.

Toute modification du cahier des charges postérieure à la signature du bon de commande fera l'objet d'un avenant contractuel chiffré, signé par les deux parties avant mise en œuvre.

Art. 3 — Prix

Les prix sont établis en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20 % pour les prestations soumises à TVA en France).

Les prix sont fermes à la date de signature du bon de commande pour une durée de réalisation inférieure à 12 semaines. Pour les projets d'une durée supérieure, une clause d'indexation sur l'indice BT01 (bâtiment, tous corps d'état) pourra être appliquée, avec accord préalable du Client.

Les frais de transport, de montage sur site et de démontage sont inclus dans le devis global sauf mention contraire expresse. Les frais de connexion électrique, de badge d'accès et de prestations de l'organisateur de salon sont à la charge du Client.

Art. 4 — Conditions de règlement

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % du montant HT total à la signature du bon de commande (acompte de démarrage)
• 40 % du montant HT total à la validation des plans techniques par le Client
• 30 % du montant HT solde, facturé 10 jours avant la date de livraison prévue, payable avant le début du montage sur site

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte de Facinprimeur SAS, dont les coordonnées figurent sur chaque facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due par le Client.

Art. 5 — Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention « délai contractuel garanti » expressément stipulée. Dans ce dernier cas, le dépassement imputable au Prestataire ouvre droit à une pénalité de retard de 0,5 % du montant HT par jour ouvré de retard, plafonnée à 5 % du montant HT total.

Les délais courent à compter de la réception du bon de commande signé et du paiement de l'acompte, et sous réserve de la réception de l'ensemble des informations techniques et graphiques nécessaires à la fabrication.

Art. 6 — Réception et réserves

Un procès-verbal de réception est signé contradictoirement sur site à la fin du montage. En l'absence du Client lors de la réception, le stand est réputé accepté sans réserve. Le Client dispose d'un délai de 48 heures après la réception pour formuler des réserves par écrit.

Les défauts apparents non signalés dans ce délai ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure. Les défauts cachés, s'ils sont constatés, doivent être signalés dans les 30 jours suivant la livraison.

Art. 7 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Facinprimeur SAS dans le cadre de tout contrat — y compris les plans, modèles 3D, moodboards, notes d'intention, photographies de réalisation — restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du solde.

À réception du paiement intégral du solde, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits d'utilisation des créations livrées pour les usages liés à l'événement commandé. Facinprimeur SAS se réserve le droit de mentionner cette réalisation dans ses références commerciales et sur son site internet, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison.

Art. 8 — Responsabilité et assurances

Facinprimeur SAS est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'AXA France pour un montant de 5 000 000 € par sinistre. Une attestation d'assurance est fournie sur simple demande.

La responsabilité de Facinprimeur SAS ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT du contrat en cause.

Art. 9 — Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, grève générale des transports, pandémie déclarée, décision gouvernementale, guerre ou terrorisme).

La partie subissant le cas de force majeure devra en informer l'autre par écrit dans les 48 heures de sa survenance. Si l'événement perdurait plus de 30 jours, chaque partie pourrait résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 10 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus en application de celles-ci sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.